prestations de représentation et de conseil juridique en lien avec une procédure contentieuse dans le cadre des poursuites pénales contre les auteurs de fraude au Rsa

Description

les prestations de conseil et de représentation juridique attendues sont exclusivement réalisées dans le cadre d'une procédure juridictionnelle et services de consultation juridique en vue de la préparation d'une telle procédure. L'Accord-Cadre entre ainsi dans le champ de l'article L2512-5-8° d) et e) du Code de la commande publique (autres marchés). La forme retenue pour l'exécution des contrats est l'accord-cadre à bons de commande avec un montant minimum annuel de 31 250 euros Ht et un montant maximum annuel de 125 000 euros (H.T.). L'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un (1) an, pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans Lot 1: les prestations de conseil et de représentation juridique attendues sont exclusivement réalisées dans le cadre d'une procédure juridictionnelle et services de consultation juridique en vue de la préparation d'une telle procédure. L'Accord-Cadre entre ainsi dans le champ de l'article L2512-5-8° d) et e) du Code de la commande publique (autres marchés). La forme retenue pour l'exécution des contrats est l'accord-cadre à bons de commande avec un montant minimum annuel de 31 250 euros Ht et un montant maximum annuel de 125 000 euros (H.T.). L'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un (1) an, pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans