prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de droit des étrangers

Description

réalisation de prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice de la préfète du Rhône en matière de contentieux du droit des étrangers, ainsi que des préfets à l'origine du placement en rétention administrative d'étrangers aux centres de rétention administrative (Cra) de Lyon Saint-Exupéry ainsi que dans les locaux de rétention administrative (Lra), désignés ci-après " lieux de rétention ". Il se décompose en deux (2) lots : - lot 1 : représentation devant la juridiction judiciaire - lot 2 : représentation devant la juridiction administrative Le présent accord-cadre est réservé à la profession d'avocat Lot 1: représentation devant la juridiction judiciaire voir CCAP titre 2, article 22, grand A Lot 2: exécution des prestations pour la préfète du Rhône voir CCAP, titre 2, article 22-1, B22-1