Prestations de conseil juridique et de représentation en justice au profit d'OCAPIAT

Description

Les stipulations du présent accord-cadre concernent la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en justice au profit d'OCAPIAT. Les litiges nécessitant le ministère obligatoire d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont exclus du présent accord-cadre. . De même, sont expressément exclus du marché les prestations constituant un prolongement de missions déjà confiées aux cabinets d'avocats avant la conclusion du présent marché. Les prestations objet du présent accord-cadre se déroulent en France Métropolitaine et en Outre-mer. Lot 1: Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit public économique Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit public économique Lot 2: Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit des affaires et fiscalité Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit des affaires et fiscalité Lot 3: Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit social Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit social Lot 4: Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit privé Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit privé Lot 5: Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit de la formation professionnelle