prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour l'ants

Description

le marché public pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour l'agence nationale des titres sécurisés (Ants) Lot 1: conseil juridique sur des sujets à forts enjeux stratégiques pour l'ants et représentation en justice sur les litiges associés ce lot a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en justice sur des sujets à forts enjeux stratégiques pour l'ants, à savoir sur des sujets en lien direct avec les missions de service public qui sont dévolues à l'agence par le décret no2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'ants (droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, droit du numérique, droit de la protection des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit public des affaires, notamment) Lot 2: conseil juridique sur des sujets non stratégiques pour l'ants et représentation en justice sur les litiges associés réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en justice de l'ants sur des sujets non stratégiques pour l'agence, à savoir sur des problématiques juridiques liées en fonctionnement de l'agence (droit de la fonction publique, droit immobilier, finances et comptabilité publiques, notamment) Lot 3: conseil en propriété industrielle pour la gestion d'un portefeuille de marques et de noms de domaine réalisation de prestations de conseil en propriété industrielle pour la gestion d'un portefeuille de marques et de noms de domaine et surveillance associée