Mandat de co-commissariat aux comptes pour le groupement La Monnaie de Paris, SCI Voie Romaine, SAS MDP Gestion immobilière pour les exercices 2023 à 2028

Description

Le marché porte sur un mandat de co-commissariat aux comptes, contrôle légal et certification des comptes sociaux et consolidés de La Monnaie de Paris et de ses filiales, SCI Voie Romaine et SAS MDP Gestion immobilière pour les exercices 2023 à 2028. Lot 1: Le marché est un marché forfaitaire concernant les missions de base. Les missions spécifiques ponctuelles feront l’objet de marchés subséquents Le marché consiste en la nomination d’un co-commissaire aux comptes et d’un suppléant en application des dispositions de l’article 30 de la loi n°84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, modifié par l’article 135 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, dite « loi de sécurité financière » (LSF). Ces textes font obligation aux établissements publics de l’Etat, qu’ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique, de nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants lorsqu’ils établissent des comptes consolidés en application de l’article 13 de la loi n°85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par l’article 136 de la LSF. Conformément à l’article R2122-7 du Code de la commande publique, La Monnaie de Paris se réserve le droit de confier au Titulaire des prestations similaires à l’objet du présent marché. Groupement de commandes avec coordonnateur Monnaie de Paris Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, un groupement de commandes est constitué entre EPIC La Monnaie de Paris, SCI Voie Romaine, SAS Monnaie de Paris Gestion immobilière. Ce groupement a pour objet de lancer la procédure de passation de marché public pour le compte de ses membres.