marché de prestations intellectuelles d'audits pour le Fonds de Garantie des Victimes

Description

le présent accord cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés relatifs aux divers audits du Fgao.L'Accord cadre se diverse en cinq [5] lots. Chaque lot est un marché distinct et est multi-attributaire (2 attributaires maximum) :olot no1 - audits financiers, comptables et gestion d'actifsolot no2 - audits actuariatolot no3 - audits de processusolot no4 - audits sécurité bâtimentsolot no5 - audits conformité Lot 1: audits financiers, comptables et gestion d'actifs ce lot impacte quatre services au sein de la direction financière : le service investissements, le pilotage financier, le Middle Back Office et le service comptabilité Lot 2: audits actuariat le périmètre du champs d'application des futurs marchés subséquent porteront sur l'ensemble de l'actuariat et de la gestion actif-passif Lot 3: audits de processus le Titulaire devra exécuter des audits de " Processus " pour les activités supports hors finance, actuariat et conformité ainsi que des audits pour la direction des opérations (direction en charge de l'indemnisation des victimes, du Sarvi et du recours auprès des auteurs) Lot 4: audits sécurité bâtiments -La sureté électronique ;-La sureté mécanique et les contrôles d'accès physiques ;-La sécurité incendie et tous autres types de dégradation ;-La sécurité des archives ;-Le respect des règlements en matière de sécurité (bâtiment et salariés) et la formalisation de ces procédures ;-La sécurité des salariés dans nos locaux Lot 5: audits conformité les éléments entrant dans le périmètre de la fonction conformité sont les suivants (liste non exhaustive) :-Les réglementations relatives à la Sécurité financière (Lcb-Ft, sanctions financières et économiques internationale et mesures de gel des avoirs) applicables aux transferts de fonds ;-Les normes en matière d'éthique professionnelle et de déontologie (Protection des lanceurs d'alerte?) ;-Les réglementations en matière de protection des données à caractère personnel ;-Le respect des délais en matière d'indemnisation ;-Veille réglementaire et procédures internes ;-Formation et sensibilisation ;-Suivi des actions correctives et reporting