marché de commissariat aux comptes

Description

le présent marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L.225-218 du Code de Commerce, complété par l'article L 1524-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les Sociétés d'economies Mixte (Sem) et les Sociétés Publiques Locales (Spl) sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes Lot 1: le présent marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L.225-218 du Code de Commerce, complété par l'article L 1524-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les Sociétés d'economies Mixte (Sem) et les Sociétés Publiques Locales (Spl) sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.L'objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes TITULAIRE et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L 823-1 du Code de Commerce, le TITULAIRE en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Il porte sur les exercices comptables suivants :-ouvert du 1er janvier au décembre 2023-ouvert du 1er janvier au décembre 2024-ouvert du 1er janvier au décembre 2025-ouvert du 1er janvier au décembre 2026-ouvert du 1er janvier au décembre 2027-ouvert du 1er janvier au décembre 2028