prestations de conseil juridique

Description

prestations de conseil juridique Lot 1: droit public général ce lot comprend : le Droit public général (droit administratif, police administrative...), le Droit institutionnel (instances municipales et intercommunales etc.), le Droit de la fonction publique et le Droit électoral Lot 2: droit public des affaires ce lot comprend : le Droit de la commande publique, l'exécution de contrat (notamment marchés de travaux - droit des assurances) et les contrats complexes Lot 3: droit de l?urbanisme et aménagement ce lot comprend : le Droit de l'environnement, le Droit de l'urbanisme, de l'aménagement, le Foncier et la Domanialité des personnes publiques Lot 4: droit privé des collectivités territoriales ce lot comprend : le Droit fiscal, le Droit commercial (gestion des fonds de commerce), le Droit pénal (élus et agents publics), le Droit de la presse, le Droit de la propriété intellectuelle et le Droit civil