prestations de conseil juridique et de représentation

Description

marché public pour la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des Services de la Première ministre et les entités liées à la DSAF par convention Lot 1: conseil juridique et représentation en matière de droit public réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit public. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de lacommande publique.- Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 90 000 euro(s) (H.T.). les pièces des marchés sont consultables sur place et sur rendez-vous à l'adresse indiquée Lot 2: conseil juridique et représentation en matière de droit privé réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit privé. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 210 000 euro(s) (H.T.). Lot 3: conseil juridique et représentation en matière de droit social réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit social. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - sans minimum - maximum annuel en euros HT: 165 000 euro(s) (H.T.). Lot 4: conseil juridique et représentation en matière de droit pénal réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit pénal. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 60 000 euro(s) (H.T.). Lot 5: conseil juridique et représentation en matière de droit de la commande publique réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit de la commande publique. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 90 000 euro(s) (H.T.).