Prestations de services d’information, d’assistance et de conseil en matière de fiscalité

Description

Le présent Avis JOUE concerne la mise en place d’accords cadres pour des prestations fiscales pour la Direction Finances Achats et Assurances. Les prestations objets du présent document concernent les services d’information, d’assistance et de conseil fiscal quel que soit l’impôt concerné (IS et crédits d’impôt, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux dont IFER, taxes spécifiques à l’énergie). L’affaire est répartie en 4 lots : - Lot 1 : Assistance fiscale ponctuelle tout impôts en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale - Lot 2 : Conseil fiscal sur tout projet ou tout opération dans le cadre de l’activité d’Enedis - Lot 3 : Assistance et conseil en contrôle fiscal et contentieux fiscal - Lot 4 : Assistance et Conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise Lot 1: Assistance fiscale ponctuelle sur tout impôt en lien avec l’évolution de la réglementation fiscale Ce lot est dévolu à un maximum de 2 titulaires qui sera sollicité en fonction de l’expertise fiscale attendue (IS, TVA et taxes indirectes, impôts directs locaux, taxes assises sur rémunération, taxes spécifiques au secteur de l’énergie…) Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit fiscal en fonction de l’actualité européenne, législative et réglementaire impactant le domaine d’activité d’Enedis. Le titulaire pourra être consulté pour informer et assister le pôle fiscal sur les conséquences financières et opérationnelles de toute nouvelle réglementation susceptible d’impacter son activité dans le domaine des délégations de service public et plus particulièrement des concessions. Lot 2: Conseil fiscal sur tout projet ou toute opération développée dans le cadre de l’activité courante ou exceptionnelle de l’entreprise Ce lot est dévolu à un maximum de 3 titulaires qui sera sollicité en fonction de l’expertise fiscale attendue (IS, impôts locaux, TVA et taxes indirectes, fiscalité immobilière, fiscalité transactionnelle, prix de transfert, fiscalité internationale, comptabilité). Ce lot regroupe des prestations de conseil fiscal pour des activités de gestion courante ou exceptionnelles principalement développées en France et de manière plus ponctuelle pour le développement d’activités opérationnelles d’Enedis à l’international. Le titulaire pourrait être amené à faire des propositions de schéma de structuring pour organiser et optimiser la présence d’Enedis en France et à l’international. Le Titulaire pourra être amené à émettre une recommandation, un avis, une lettre d’opinion sur toute opération, projet avec des enjeux fiscaux, quel que soit les impôts concernés (IS, TVA, impôts directs locaux, fiscalité transactionnelle, prix de transfert principalement). Lot 3: Assistance et conseil en contrôle fiscal et conseil en contentieux fiscal Ce lot est dévolu à un maximum de 3 titulaires sélectionnés selon les thématiques du contrôle fiscal. Ce lot regroupe, de manière non exhaustive, les prestations suivantes : - Assistance en matière fiscale sur les questions que l’Entreprise est amenée à traiter dans le cadre du contrôle fiscal. - Travaux de contrôles fiscaux « à blanc », destinés à détecter, dans les conditions d’un contrôle fiscal, les risques de non-conformité - Assistance dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées, le cas échéant - Accompagner le cas échéant l’entreprise dans les discussions avec l’administration - Conseil fiscal pour rechercher des arguments destinés à assurer la défense de l’entreprise - Assistance pour la rédaction de mémoire à présenter devant les juridictions compétentes généralement les juridictions administratives. Lot 4: Assistance et Conseil fiscal dans le développement de nouveaux systèmes d’information permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise Ce lot est dévolu à un seul Titulaire. Ce lot regroupe, de manière non exhaustive, les prestations suivantes : 1- Refonte de systèmes d’information participant à la conformité fiscale de la société - Le Titulaire devra pouvoir assister et conseiller le pôle fiscal sur la conception générale de nouveaux systèmes d’information de technologie SAP ou d’autres éditeurs de logiciels afin d’assurer les déclarations fiscales de l’entreprise et de manière générale la conformité fiscale de la société. - Le Titulaire veillera à conseiller puis à rédiger ou relire les spécifications fonctionnelles rédigées ou non par l’entreprise pour paramétrer les outils informatiques sur les domaines relevant du droit fiscal. - Le Titulaire devra assister le pôle fiscal en préparant la documentation fiscale et informatique si nécessaire à la prédétermination de codes taux TVA sur les ventes comme sur les achats à remettre lors des contrôles fiscaux informatisés dans l’environnement informatique de SAP 4/Hana. - Le Titulaire devra conseiller et proposer des objets de contrôle interne essentiellement en matière de fiscalité indirecte afin de sécuriser la conformité fiscale de la société. Le Titulaire devra assister le pôle fiscal et la Direction des Systèmes d’information de l’entreprise pour paramétrer ces objets de contrôle interne. - Le Titulaire devra conseiller et assister le pôle fiscal dans le domaine de l’archivage fiscal pour conserver et présenter les données élémentaires comptables, métier, référentiels et documentation informatique concourant à l’établissement de résultats soumis à l’impôt avec des procédures conformes à la réglementation. La réalisation de l’archivage fiscal concernera prioritairement le système d’information (SAP ECC6) de gestion des immobilisations, des achats, certaines ventes, de tenue de la comptabilité générale qui sera dé commissionné à la fin du projet … 2- Elaboration d’un Fichier d’Ecritures Comptables conforme à la réglementation fiscale à partir des systèmes d’information comptables qui concourent à la production du résultat comptable et fiscal Le Titulaire pourra assister et conseiller l’entreprise pour élaborer un FEC dans l’environnement informatique de l’entreprise conforme à la réglementation fiscale. Le Titulaire pourra proposer des tests de conformité de format du fichier et de conformité du fichier en lien avec les déclarations fiscales produites qui ont servi de base à la liquidation des impôts vérifiés.