Mission d'assistance concernant le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Description

Ce marché a pour objet une mission d'assistance technique, juridique et fiscale du titulaire a pour finalité la mise en place du recouvrement des sommes dues au titre de la TLPE portant sur la publicité, les pré-enseignes et les enseignes (gestion des espaces d'informations et des moyens matériels de communication extérieurs). Lot 1: Les prestations objet du présent marché font l'objet d'un lot et d'une tranche unique. Le présent marché sera conclu pour une période initiale courant à compter du 1er janvier 2024 et expirant le 31 décembre 2024. Il pourra ensuite être reconduit tacitement sans que sa durée totale ne puisse excéder 5 (cinq) années sauf dénonciation trois (3) mois avant l'expiration de chaque période envisagée. Ce contrat expirera donc au plus tard le 31/12/2028. La notification de ce marché est envisagée en décembre 2023 Les prestations comprennent, en particulier, : -Le recensement des dispositifs publicitaires en place, y compris ceux que la Ville d’Issoire n'entend pas assujettir à la TLPE au regard du dispositif adopté par le Conseil Municipal. -L'Évaluation des recettes escomptées au regard des choix de taxation opérés par la Commune d’Issoire par voie de délibération. -La mise en place d'un logiciel informatique (livraison, installation, mise en service, formation des utilisateurs) et sa maintenance (corrective et évolutive pendant toute la durée du présent marché à compter de son admission). -L'Assistance du service gestionnaire pendant la mise en route du dispositif de taxation. -L'Assistance au recouvrement des recettes.