mission de mandat pour la gestion locative du Domaine du Petit Arbois au sein du Technopôle de l'environnement Arbois-Méditerranée

Description

la gestion locative est la prise en charge par le prestataire de service de la gestion des biens immobiliers de la Métropole Aix Marseille Provence sur son territoire de la ZAC du Domaine du Petit Arbois située à Aix-En-Provence Lot 1: la gestion locative est la prise en charge par le prestataire de service de la gestion des biens immobiliers de la Métropole Aix Marseille Provence sur son territoire de la ZAC du Domaine du Petit Arbois située à Aix-En-Provence. L'Administration du Domaine du Petit Arbois est assurée par la Direction du Technopôle de l'arbois qui est un service de la Métropole.Les missions confiées au prestataire ont pour but, moyennant une rémunération, de décharger la Métropole, qui agit en tant que bailleur, de la gestion courante de ses biens comprenant entre autres :- la rédaction des contrats de location- le quittancement des loyers, charges (provisions) ainsi que toute somme relative aux biens immobiliers gérés, - l'Encaissement des recettes locatives par le biais d'une régie de recettes ouverte auprès de la Direction des Finances Publiques, chaque encaissement devant être justifié par une facture,- les relances pour retard de paiement,- au terme de la période d'encaissement prévue dans la régie (60 jours), l'établissement et la transmission à la Direction des Finances Publiques et à l'ordonnateur des factures devant faire l'objet d'une émission de titres de recettes (locataires débiteurs),- l'Accompagnement de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de procédures judiciaires,- la veille sur les procédures collectives engagées vis-à-vis des locataires,-la révision annuelle des loyers,- l'Apurement annuel des charges et de l'impôt foncier (Tf),- la fourniture de l'ensemble des documents d'aide aux déclarations fiscales liées aux biens gérés, - le contrôle de la validité des assurances locatives,- la demande de remboursement des dépôts de garantie suite au départ des locataires et la fourniture des éléments nécessaires (quitus financier) pour permettre à la Métropole de procéder au remboursement,- l'Établissement des états des lieux entrant et sortant