contrat de concession pour la gestion et L'Exploitation du casino

Description

contrat de concession portant sur la gestion et l'exploitation du casino de Ouistreham conformément à l'article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la règlementation des jeux dans les casinos. Le périmètre de la concession est circonscrit aux trois secteurs d'activités définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux dans les casinos (jeux de hasard, animation et restauration). Le bâtiment est mis à disposition par la ville dans le cadre d'une convention d'occupation indétachable Lot 1: les prestations confiées concernent la gestion des jeux, des restaurants et de l'animation. Elles incluent les obligations suivantes pour le délégataire : -Exploiter l'ouvrage et ses installations conformément aux réglementations en vigueur ; -Procéder à l'ouverture des installations, en assurer la garde et la surveillance, assurer le bon la fourniture et/ou l'entretien des ouvrages, équipements et matériels nécessaires à la bonne exploitation du casino (jeux, animations, restaurations) ; -Contribuer au développement touristique, à l'animation culturelle, artistique de la ville ; -Organiser une animation attractive ; -Réaménagement des locaux, réalisation de travaux lourds sur les ouvrages mis à disposition. Elles lui donnent droit de percevoir auprès des usagers les rémunérations prévues par son activité, sous réserve du paiement des redevances et du prélèvement sur le produit brut des jeux versés à la commune