concession relative à la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées

Description

en application des articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du CGCT ainsi que du code de la commande publique, la consultation a pour objet l'attribution d'un contrat de concession portant délégation du service public de l'eau potable, du service public de l'assainissement collectif des eaux usées, et le cas échéant, de certaines missions relevant du service public de défense extérieure contre l'incendie sur le territoire métropolitain. Le contrat aura une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2024 précédée d'une période de tuilage additionnelle d'une durée prévisionnelle de 6 mois Lot 1: exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable ainsi que certaines missions relevant du service public de défense extérieure contre l'incendie. Exploitation du service public d'assainissement collectif des eaux usées ainsi que certaines missions relevant de la gestion des eaux pluviales urbaines. Création d'une société exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de concession. Portage de la conception et de la réalisation d'une partie des aménagements nécessaires au déploiement de la stratégie de sécurisation (secteurs rivesaltais et bordure côtière nord) et de rationalisation (secteurs rivesaltais et rive gauche de la Têt) de la collectivité. Ces investissements ne pouvant être amortis sur la durée du contrat feront l'objet du versement par la Collectivité d'une indemnité correspondant à la valeur nette comptable des biens non amortis en fin de contrat. Les autres travaux seront intégralement amortis sur la durée du contrat. dsp conclue pour 12 ans à compter de sa prise d'effet soit le 1er janvier 2024. Le contrat entre en vigueur à la date de sa notification afin de permettre au délégataire de se préparer à la reprise des services (période de tuilage). L'Exécution comptable se poursuit jusqu'à la dissolution de la société dédiée. Le contrat prendra fin au complet achèvement des obligations contractuelles définies.