delegation de service public pour la production, le stockage, le transport et la distribution de L'Eau potalbe sur le territoire du pays de chateau gontier

Description

le contrat de délégation de service public aura pour objet de confier principalement à un opérateur les prestations suivantes : La production d'eau potable, le transport et stockage d'eau potable, la distribution d'eau potable, l'achat d'eau en gros pour les besoins du service ; la continuité du service de production et distribution d'eau potable en tout temps, à travers un service d'astreinte et de gestion de crise mobilisable 24h/24 et 7j/7 ; la gestion comptable et financière de l'exploitation du service délégué ; la gestion clientèle et la facturation, la gestion de l'ensemble du personnel, la maintenance des biens, équipements, matériels et installations, la gestion d'une provision de Gros Entretien, la gestion d'une provision pour Renouvellement de certaines canalisations de distribution, dispositif de Télérelève, reporting des données. Lot 1: délégation de service public pour la production, le stockage, le transport et la distribution de l'eau potable sur le territoire du Pays de Château-Gontier le contrat a donné lieu à une délibération du conseil communautaire en date du 28.11.2023 qui a autorisé le président à signer le contrat et ses annexes. Cette délibération a été adressée aux services préfectoraux le 5.12.2023 ; la préfecture en a accusé réception Le 5.12. 2023. Le contrat a été signé le 22.12.2023 par la collectivité. Il a été notifié au titulaire le 22.12.2023