accord-cadre a bons de commande pour le recouvrement des creances de plaine commune habitat sur les locataires partis

Description

le présent accord cadre a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis. Les prestations sont plus précisément décrites dans les cahiers des clauses particulières (ccp). A partir de janvier 2023, le nombre de dossiers concerné par le recouvrement est estimé à 200 par an pour un montant total évalué à environ 1 000 000 euros (tout type de baux confondus - habitation, stationnement, commerce). L'Accord cadre est alloti, et comporte 2 lots au total. Chacun des lots fera l'objet d'un accord-cadre séparé. Chaque candidat peut répondre à un ou plusieurs lots. Il peut être attribué un ou plusieurs lots à un seul candidat sous conditions qu'il présente un dossier complet pour chaque lot. Le présent accord-cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Les lots de l'accord-cadre ne sont pas décomposés en tranches. Aucune variante obligatoire n'est imposée, la présentation de variantes libres n'est pas autorisée Lot 1: recouvrement et moyens d'action portant sur les débiteurs partis des Agences Nord et Nord-Est Le lot no1 a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis du patrimoine des Agences Nord et Nord-Est. Les prestations consistent en des démarches de recouvrement de créances civiles et commerciales : amiables ou forcées, par voies judiciaires si nécessaire avec prestations d'avocat ou d'huissiers et représentation devant les juridictions civiles. Les dettes portent sur des impayés de tout type de baux. Les prestations attendues sont davantage décrites dans le cahier des clauses particulières (C.C.P.). Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre du lot no1 et la présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Le lot no1 n'est pas décomposé en tranches. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la Commande Publique, le lot no1 est conclu sans montant minimum. Toutefois, pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 euros (H.T.). Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Le montant maximum annuel des commandes est de 32 500 euros (H.T.). Lot 2: recouvrement et moyens d'action portant sur les débiteurs partis des Agences Sud et Est Le lot no2 a pour objet le recouvrement des créances de Plaine Commune Habitat sur les locataires partis du patrimoine des Agences Sud et Est. Les prestations consistent en des démarches de recouvrement de créances civiles et commerciales : amiables ou forcées, par voies judiciaires si nécessaire avec prestations d'avocat ou d'huissiers et représentation devant les juridictions civiles. Les dettes portent sur des impayés de tout type de baux. Les prestations attendues sont davantage décrites dans le cahier des clauses particulières (C.C.P.). Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre du lot no2 et la présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Le lot no2 n'est pas décomposé en tranches. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la Commande Publique, Le lot no2 est conclu sans montant minimum. Toutefois, pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 euros (H.T.). Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Le montant maximum annuel des commandes est de 32 500 euros (H.T.).