concession - délégation de Service Public pour la gestion de l'accueil péri et extrascolaire

Description

par délibération en date du 22 mai 2023, le Délégant a décidé de confier à un prestataire (ci-après le " Délégataire ") la gestion par voie d'affermage de l'accueil périscolaire et extrascolaire, avec reprise du personnel transféré Lot 1: - gestion et exploitation des structures ; - élaboration, communication, mise en oeuvre et évaluation du projet éducatif et pédagogique des différents accueils ; - accueil et encadrement des enfants aux horaires indiqués et dans le respect de la législation sur la quantité et la qualité de l'encadrement en vigueur ; - reprise du personnel, gestion (formation, congés...) et rémunération ; - démarches auprès de la CAF dans le cadre de la convention d'objectifs et de Financement et du " bonus territoire Convention Territoriale Globale (Ctg) ", du SDJES, la DDPP, la PMI et toute administration liée au fonctionnement et au suivi des accueils de loisirs ; - organisation, fourniture et contrôle des repas et des collations ; - entretien et gestion des équipements, du matériel et du mobilier (règlement intérieur, nettoyage, maintenance, renouvellement des équipements pédagogiques, mise à jour de l'inventaire des biens)