PRESTATION DE REALISATION DES CONTROLES REGLEMENTAIRES DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, SPANC, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENCLAVE DES PAPES - PAYS DE GRIGNAN

Description

Le marché a pour objet d’assurer une mission d’accompagnement à l’exercice du service public d’assainissement non collectif dans sa globalité :  Prise de rendez-vous avec les usagers, vendeurs et/ou professionnels de l’immobilier  Réalisation des contrôles obligatoires de l’assainissement non collectif (ANC), prévus dans l’arrêté du 27 avril 2012, pour le compte de la CCEPPG : o Contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées o Contrôle de vérification de la bonne exécution des travaux o Contrôle des installations à l’occasion d’une vente o Contrôle des installations existantes à la demande d’un usager ou en cas de suspicion de pollution ou de dysfonctionnement o Contrôle des installations existantes dans le cadre d’une campagne organisée en partenariat avec les communes  Rédaction des dossiers de conception sur pièces  Rédaction des rapports faisant suite aux contrôles réalisés sur site : ventes immobilières, bon fonctionnement ou bonne exécution des travaux.  Utilisation du logiciel R’SPANC permettant la gestion complète des dossiers ANC du territoire  Soutien et aide à la rédaction de certains courriers de réponses aux administrés. *  Accompagnement et conseils aux usagers, professionnels et/ou élus et agents des collectivités locales par téléphone et/ou sur site à l’occasion du rendez-vous (questions à caractère technique, concernant l’entretien des filières, informations règlementaires, compléments d’information sur un contrôle…* Ces deux dernières prestations*, ponctuelles et consécutives à une demande particulière, sont inhérentes au service et incluses dans les prix unitaires renseignés par le prestataire. Elles ne pourront faire l’objet d’aucune rémunération complémentaire.