PRESTATIONS D'EXTERNALISATION DE LA CREATION DES CARTES DE TRANSPORT

Description

Il s'agit d'une procédure adaptée en application des articles R2123-1 à R2123-5 du Code de la commande publique.Elle prend la forme d'un accord-cadre (articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code), conclu avec un seul opérateur économique et exécuté en partie par l'émission de bons de commande (articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code), sans négociation ni remise en concurrence préalable, pour les prestations décrites dans les documents contractuels et en partie par la conclusion de marchés subséquents (articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du code), pour les besoins dont toutes les stipulations contractuelles ne sont pas fixées dans les documents de l'accord-cadre.Les prestations objet de la présente procédure sont rémunérées par des prix unitaires et forfaitaires (Bordereau de prix, en annexe 1 à l'acte d'engagement) et conformément aux quantités réellement mises en oeuvre. Les prix sont révisables.L'accord-cadre est conclu sans montant minimum d'engagement et avec un montant maximum d'engagement de 350 000 euros HT sur sa durée.