assistance à maitrise d'ouvrage en matière de procédures foncières pour les projets menés par le Département des Hauts-De-Seine

Description

définition de prestations foncières pour les directions du Département intervenant pour des opérations dans les domaines de la voirie, des infrastructures de transports, des parcs et jardins, de l'assainissement et de projets immobiliers divers Lot 1: lot no1 : Conception, sécurisation juridique et suivi des dossiers de Dup/Enquête parcellaire/cessibilité jusqu'à la notification de l'ordonnance d'expropriation amo pour la préparation et le suivi des dossiers d'enquête parcellaire, et cessibilité jusqu'à demande de saisine du Juge de l'expropriation et la notification de l'ordonnance.Sécurisation juridique des dossiers d'enquête préalable de Dup, parcellaire et de cessibilité et nécessaires à la saisine du Juge de l'expropriation montant maximum : 350 000 euro(s) Ht pour chaque période Lot 2: lot no2 : Assistance à la maîtrise foncière dans la conduite des négociations immobilières amiables pour les acquisitions intervenant dans la phase administrative des procédures d'expropriation expertise foncière, détermination d'une stratégie d'acquisition foncière et mise en place d'un outil de suivi.Assistance à la conduite des négociations d'acquisition foncière amiable, de relogement, de transfert et d'éviction.Constitution des dossiers à remettre au notaire pour la signature de l'acte notarié montant maximum : 400 000 euro(s) Ht pour chaque reconduction Lot 3: lot no3 : Assistance foncière pour la rédaction et la publication d'actes authentiques en la forme administrative dans le cadre des régularisations foncières à mener en matière de voirie collationnement des justificatifs de propriété en vue de la constitution du dossier de saisine de France Domaine et du dossier d'acquisition ; préparation des Dmpc.Recueil de l'accord écrit des propriétaires pour la cession de leur parcelle, la rédaction de l'acte de vente administratif, la préparation du dossier présenté en Commission Permanente et l'exécution des formalités de publication.Prestations de conseil juridique dans le domaine des acquisitions foncières ou de la gestion du domaine public montant maximum : 400 000 euro(s) Ht pour chaque période Lot 4: lot no4 : Prestations diverses en matière de foncier et d'urbanisme travaux de bornage, plans de délimitation, plans de division et plans de servitudes.Etablissement d'un plan parcellaire.Etablissement de Dmpc.Création ou modification d'eddv.Elaboration d'études de faisabilité et de constructibilité.Constitution de dossiers de permis de démolir.Préparation et suivi d'enquêtes publiques de déclassement du domaine public routier.Assistance et expertise immobilière montant maximum : 400 000 euro(s) Ht pour chaque période