Obligation de vigilance

Description

La prestation attendue consiste à fournir un accès aux données en Webservice (via l’intranet d’EDF SA et de ses filiales) sur le suivi de la conformité lié à l’obligation de vigilance de l’ensemble des fournisseurs du groupe EDF et de certaines de ses filiales au titre des relations commerciales qui les lient (commandes) ceci jusqu’à la date de fin des échéances contractuelles. Lot 1: La prestation attendue consiste à fournir un accès aux données en Webservice (via l’intranet d’EDF SA et de ses filiales) sur le suivi de la conformité lié à l’obligation de vigilance de l’ensemble des fournisseurs du groupe EDF et de certaines de ses filiales au titre des relations commerciales qui les lient (commandes) ceci jusqu’à la date de fin des échéances contractuelles. A chaque fournisseur qui lui est transmis, il pilote l’inscription de ce fournisseur dans son système de gestion, le relance contractuellement jusqu’à obtention de cette inscription: Pour chaque fournisseur inscrit dans son système de gestion, il obtient et met à jour tous les 6 mois l’ensemble des documents suivants : -Extrait Kbis ou équivalent suivant la règlementation en vigueur - L’attestation de vigilance URSSAF de paiement des cotisations de ses salariés, - La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail qu’il emploie. Ce dernier document est exigé même si le fournisseur n’emploie pas de salariés étrangers, - Attestation de régularité fiscale - Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, - Attestation d’assurance décennale Pour chaque fournisseur, un état instantané d’inscription et de conformité réglementaire doit être disponible (jusqu’à la visualisation des documents collectés) par une visualisation sur les serveurs informatiques de l’attributaire et par une visualisation depuis l’intranet VEOL du Groupe EDF. Tous les fournisseurs doivent être suivis selon cette réglementation qu’ils soient français (au niveau du SIRET), européens (au niveau du Numéro Intracom) et externes UE (au niveau du numéro DUNS). L’historique des documents (hors RGPD) demandés à un fournisseur devra être conservé au moins 10 ans après le terme du contrat ou de la commande. Les documents liés au RGPD seront quant à eux conservés 4 ans après le terme du contrat ou de la commande. En vue d’industrialiser les échanges avec l’attributaire, une interface informatique (API) devra être développée pour permettre les échanges de données entre le système d’information d’EDF SA et/ou de ses filiales et le système d’information de l’attributaire. Volumes maximaux estimés sur la totalité du marché, options comprises pour EDF et ses filiales : de l'ordre de 285 000 SIRET