Prestations de commissaires de justice pour le compte de Partenord Habiat

Description

La présente consultation concerne les prestations de commissaires de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation. la consultation est allotie en 14 lots par secteur géographique et par type de prestations. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul prestataire, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum, à l'exception du lot n°13 (multi-attributaires). pour le lot 13, les modalités d'attribution des bons de commande est définie selon la méthode dite à "tour de rôle" soit l'attribution de chaque bon de commande par roulement selon l'ordre de classement des offres. chaque accord-cadre est passé sur prix unitaires, les prix sont fermes et non actualisables Lot 1: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Grande Synthe- locataires en place Les prestations portent sur la gestion des actes volants pour les locataires en place. Le montant maximum annuel de commandes est 55 000,00 EUR HT Lot 2: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Dunkerque- locataires en place Les prestations portent sur la gestion des actes volants pour les locataires en place Le montant maximum annuel de commandes est 70 000,00 EUR HT Lot 3: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Hazebrouck- locataires en place Les prestations portent sur la gestion des actes volants pour les locataires en place Le montant maximum annuel de commandes est 55 000,00 EUR HT Lot 4: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Armentières- locataires en place Les prestations portent sur la gestion des actes volants pour les locataires en place Le montant maximum annuel de commandes est 70 000,00 EUR HT Lot 5: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Tourcoing- locataires en place Les prestations portent sur la gestion des actes volants pour les locataires en place Le montant maximum annuel de commandes est 50 000,00 EUR HT Lot 6: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Roubaix- locataires en place Les prestations portent sur la gestion des actes volants pour les locataires en place Le montant maximum annuel de commandes est 50 000,00 EUR HT Lot 7: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Lille- locataires en place Les prestations portent sur la gestion des actes volants pour les locataires en place Le montant maximum annuel de commandes est 50 000,00 EUR HT Lot 8: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Villeneuve d'Ascq- locataires en place Les prestations portent sur la gestion des actes volants pour les locataires en place Le montant maximum annuel de commandes est 50 000,00 EUR HT Lot 9: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Loos- locataires en place Les prestations portent sur la gestion des actes volants pour les locataires en place Le montant maximum annuel de commandes est 70 000,00 EUR HT Lot 10: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Douai- locataires en place Les prestations portent sur la gestion des actes volants pour les locataires en place Le montant maximum annuel de commandes est 50 000,00 EUR HT Lot 11: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Marly-lez-Valenciennes- locataires en place Les prestations portent sur la gestion des actes volants pour les locataires en place Le montant maximum annuel de commandes est 50 000,00 EUR HT Lot 12: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Maubeuge- locataires en place Les prestations portent sur la gestion des actes volants pour les locataires en place Le montant maximum annuel de commandes est 50 000,00 EUR HT Lot 13: Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de toutes les agences du Département du Nord - locataires sortis Les prestations portent sur l'exécution forcée des créances civiles des locataires sortis et des créances pénales de l'office. l'accord cadre est multi-attributaires avec un nombre maximum de 3 attributaires sous réserve d'un nombre suffisant d'offres conformes et de candidatures recevables Le montant maximum annuel de commandes est 75 000,00 EUR HT Lot 14: Compétence territoriale de la Cour d'Appel d'Amiens pour le compte des Agences de Saint Quentin - locataires en place et locataires sortis Les prestations portent à la fois sur la gestion des actes volants pour les locataires en place et l'exécution forcée des créances civiles des locataires sortis et des créances pénales de l'office Le montant maximum annuel de commandes est 132 000,00 EUR HT