sélection de prestataires d'assistances en escale sur l'aéroport de Nice Côte d'azur sur le lot Terminal Aviation d'affaires (Taa)

Description

la présente procédure a pour objet, en application des dispositions de l'article R.216-16 du Code de l'aviation civile, la sélection des prestataires autorisés à fournir certains services d'assistance en escale pour lesquels le nombre de prestataires a été limité par le ministre chargé de l'aviation civile sur l'aéroport Nice Côte d'azur. En application de l'arrêté du 25 juin 2019, le nombre de prestataires sélectionnés pouvant exercer les services d'assistance en escale définis par l'appel d'offres est de : 3 prestataires pour l'aviation d'affaires sur le Terminal Aviation d'affaires (Taa) Conformément à l'article R. 216-16 c) II du code de l'aviation civile, les prestataires retenus pour les services faisant l'objet de ces limitations sont sélectionnés par le préfet des Alpes-Maritimes Lot 1: conformément à l'article R. 216-16 c) II du code de l'aviation civile, les prestataires retenus pour les services faisant l'objet de ces limitations sont sélectionnés par le préfet des Alpes-Maritimes.Par courrier en date du 23 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a confié à la Direction de la Sécurité de l'aviation Civile Sud Est, l'instruction de ce dossier et la préparation et l'exécution de l'ensemble des éléments et courriers lui permettant de prendre les décisions conformément aux dispositions du code de l'aviation civile. Les services d'assistance en escale concernés par le présent appel d'offres portent sur :1. L'Assistance bagage (catégorie 3) :L'Assistance " bagages " comprend le traitement des bagages, leur surveillance de bout en bout, leur préparation en vue du départ, leur chargement et leur déchargement des systèmes destinés à les amener de l'avion au TAA et inversement.2. Les opérations en piste (catégorie 5) :Conformément à l'article R. 216-1 du Code de l'aviation civile, cette catégorie comprend les services suivants :o Catégorie 5.1 : le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ ;o Catégorie 5.2 : l'assistance au stationnement de l'avion et à la fourniture des moyens appropriés ;o Catégorie 5.3 : les communications entre l'avion et le prestataire des services côté piste ;o Catégorie 5.4 : le chargement et le déchargement de l'avion, y compris la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre l'avion et l'aérogare ainsi que le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare ;o Catégorie 5.5 : l'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés ;o Catégorie 5.6 : déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires ;NB : la Catégorie 5.7 : le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons ne fait pas partie du périmètre du présent appel d'offres, catégorie libéralisée par l'arrêté du 28 septembre 2021 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'azur