concession d'aménagement transférant un risque économique (art R 300-4 et suivants Cu) en vue de concevoir, financer et réaliser l'aménagement et l'équipement d'une ZAC multisites

Description

les secteurs " Entrée de Ville " et " Hameau du Mesnil ", constitutifs de la ZAC multisites, couvrent respectivement une superficie totale approximative de 10,7 ha et de 3,2 ha. Il s'agit de deux secteurs identifiés dans le Plan local d'urbanisme (Plu) de la commune par deux orientations d'aménagement et de programmation (Oap) et qui sont stratégiques afin d'assurer le développement de la commune. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité du projet d'aménagement poursuivi par la commune, il a été décidé de créer une ZAC multisites couvrant les deux secteurs ayant pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains en vue, principalement de la construction de logements et d'équipements publics. cette opération doit être réalisée dans le cadre d'une concession d'aménagement transférant un risque économique soumise aux articles R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme, et aux articles L. 1121-2, L. 3000-1 et s. Et R. 3111-1 et s. Du code de la commande publique. Lot 1: l'Aménageur aura pour mission de réaliser sous le contrôle de la commune et en relation permanente avec elle, l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l'opération, notamment : La constitution du dossier de réalisation de la ZAC prévu à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, la mise à jour de l'étude d'impact jointe au dossier de création, et d'une manière générale, l'ensemble des dossiers afférents aux autorisations préalables, au vu de la législation et de la réglementation en vigueur ; L'Acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de l'opération (à l'amiable ou par voie d'expropriation) ; La viabilisation du foncier ; L'Aménagement des sols et la réalisation des équipements publics confiés à l'aménageur concourant à l'opération, et destinés à être remis après achèvement au concédant ou aux autres collectivités et/ou concessionnaires de service public ; Avec l'accord du concédant, la mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération ; La réalisation des études complémentaires et des missions nécessaires à la mise en oeuvre et à l'exécution de l'opération ; La passation des contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux dans le respect des dispositions de l'article L. 300-5-1 du Code de l'urbanisme ; La réalisation sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire des travaux d'aménagement et équipements concourant à l'opération ; Le contrôle technique et financier des travaux d'aménagements et d'équipements publics ainsi que des délais de réalisation ; La commercialisation des terrains aménagés à des opérateurs agréés par la Commune ; L'Ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération et notamment la coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération ; La mobilisation de l'ensemble des financements nécessaires à la bonne fin de l'opération ; La gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération (réalisation du CRACL annuel, suivi de la réalisation des travaux ...) ; La liquidation et la clôture de l'opération