sélection d'un opérateur pour la tenue du registre national des CEE

Description

la délégation de la gestion du service public relatif au registre national des certificats d'économies d'énergie aujourd'hui en place depuis le 1er janvier 2018 prendra fin le 31 décembre 2022. Le présent appel à candidatures a pour but de renouveler cette délégation dont la durée est fixée à cinq ans. Le futur délégataire du registre national des certificats d'économies d'énergie sera donc chargé de la mise en place et de la tenue du registre du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027. Les articles R. 221-26 à R. 221-30 du code de l'énergie fixent les missions du délégataire, les règles encadrant sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes operations sur le registre national Lot 1: -ouverture, tenue et clôture des comptes de détenteurs de certificats;-enregistrement de toutes les opérations afférentes à ces comptes ;-mise à disposition du public d'indices de prix; -mise à disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes et aux transactions effectuées ;