elaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Gâtine-Racan (Ccgr)

Description

en application du 1° de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (Cgct), la Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière d'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.La Ccgr souhaite ainsi retenir un prestataire pour la réalisation de prestations intellectuelles afin de l'accompagner dans l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (Plui) Lot 1: en application du 1° de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (Cgct), la Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière d'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.La Ccgr souhaite ainsi retenir un prestataire pour la réalisation de prestations intellectuelles afin de l'accompagner dans l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (Plui)