mise en place de la délégation de contrôles officiels des établissements du secteur alimentaire effectuant de la remise directe et des contrôles des retraits /Rappels des denrées alimentaires

Description

délégation à un organisme tiers (le délégataire) des missions de service public relevant du ministère chargé de l'agriculture (l'autorité délégante) portant sur la sécurité sanitaire alimentaire dans le secteur de la remise directe au consommateur final. Il s'agit de déléguer la réalisation des contrôles d'une part, dans les établissements du secteur alimentaire de la remise directe au consommateur final (commerces de bouche, GMS, restaurants commerciaux...) et d'autre part, des contrôles de l'effectivité des retraits / rappels de denrées alimentaires Lot 1: remise directe région Auvergne-Rhône-Alpes remise directe région Auvergne-Rhône-Alpes Lot 2: remise directe région Bourgogne-France-Comté remise directe région Bourgogne-France-Comté Lot 3: remise directe région Bretagne remise directe région Bretagne Lot 4: remise directe région Centre-Val de Loire remise directe région Centre-Val de Loire Lot 5: remise directe région Corse remise directe région Corse Lot 6: remise directe région Grand Est remise directe région Grand Est Lot 7: remise directe région Hauts-De-France remise directe région Hauts-De-France Lot 8: remise directe région Ile-De-France remise directe région Ile-De-France Lot 9: remise directe région Normandie remise directe région Normandie Lot 10: remise directe région Nouvelle-Aquitaine remise directe région Nouvelle-Aquitaine Lot 11: remise directe région Occitanie remise directe région Occitanie Lot 12: remise directe région Pays de la Loire remise directe région Pays de la Loire Lot 13: remise directe région Provence-Alpes-Côte d'azur remise directe région Provence-Alpes-Côte d'azur