délégation du service public d'irrigation agricole et de fourniture d'eau brute

Description

délégation du service public de l'irrigation agricole et de fourniture d'eau brute sur le périmètre d'affermage correspondant à la production, l'adduction et la distribution sur 14 communes de la Guadeloupe pour une durée de 05 ans à compter du 1er juillet 2024, par application des articles L1212-3 et R.3126-1 du code de la commande publique Lot 1: délégation du service public de l'irrigation agricole et de fourniture d'eau brute sur le périmètre d'affermage correspondant à la production, l'adduction et la distribution sur 14 communes de la Guadeloupe pour une durée de 05 ans à compter du 1er juillet 2024, par application des articles L1212-3 et R.3126-1 du code de la commande publique. Gestion du service délégué incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du Concessionnaire par le présent contrat ou ses avenants ultérieurs, ainsi que la gestion des achats et des ventes d'eau en gros et la gestion des relations avec les usagers du service pendant toute la durée du présent contrat. Le service délégué comprend pendant la durée du présent contrat : - le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer auprès des usagers le service de production, adduction et distribution d'eau d'irrigation et d'eau brute à l'intérieur du périmètre - l'exploitation par le Concessionnaire de la totalité des installations de production, d'adduction de stockage et de distribution d'eau ainsi que de leurs ouvrages annexes, dont le Conseil Départemental est propriétaire ou qui sont mis à sa disposition, - d'assurer la vente d'eau en gros aux services de production ou adduction d'eau potable avec lesquels le Conseil Départemental a conclu des accords, - l'obligation pour le Concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur : - d'assurer la surveillance, le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prise d'eau et des ouvrages de production dans les conditions précisées au présent contrat, - d'assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations des canalisations destinées à l'adduction et la distribution de l'eau dans les conditions précisées dans le présent contrat, y compris les branchements et accessoires situés sous domaine public ou sous des voies privées ouvertes à la circulation ou en terrain privé faisant l'objet de servitudes et les ouvrages accessoires tels que regards, bouches à clés, comptages, stabilisateurs de pression... - d'assurer l'entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements et raccordements au réseau public, - de détecter et corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service délégué, de vérifier l'état du réseau par tous les moyens appropriés : surveillance des données des compteurs de production, des compteurs sur réseaux, recherches de fuites et de toute anomalie susceptible de nuire au bon fonctionnement du réseau, aux performances et à la fiabilité du système de distribution, d'adduction et de production d'eau, à la qualité de l'eau distribuée et à l'environnement, - d'assurer la surveillance, le fonctionnement, la maintenance des postes de pompage et des retenues actuellement en service ou qui seront réalisés par le Conseil Départemental au cours du présent contrat, y compris les dispositifs de télésurveillance éventuels, - l'obligation pour le Concessionnaire de fournir au Conseil Départemental pour l'élaboration des projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué et de l'approvisionnement en eau, les renseignements, conseils et assistance technique relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service délégué, - le droit pour le Concessionnaire de percevoir les rémunérations prévues par le présent contrat, en particulier la part de prix de l'eau correspondant aux prestations fournies par lui aux usagers du service délégué. La reprise du personnel aura lieux conformément à la réglementation en vigueur