Gestion de biens immobiliers bâtis et non bâtis pour le compte d'Île-de-France Mobilites

Description

Île-de-France mobilités confère au Mandataire, au titre du présent marché, un mandat de gestion immobilière des biens bâtis et non bâtis.Le Mandataire assure la gestion patrimoniale de biens immobiliers confiés. Il est responsable de la bonne exécution de sa mission, dont il rend régulièrement compte. Il s'engage à effectuer, au mieux des intérêts d'IDFM, toutes prestations nécessaires à la gestion, la sécurisation et à la bonne exploitation des biens immobiliers confiés par les présentes. Lot 1: Ile-de-France mobilités confère au Mandataire, au titre du marché, un mandat de gestion immobilière des biens bâtis et non bâtis définis ci-dessous.Ce mandat s'inscrit dans le cadre de l'article 40 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, du décret 2016-544 du 3 mai 2016 et de l'Instruction de la DGFIP du 8 août 2016 - NOR: FCPE1624072J publiée au BOFIP-GCP sous la référence 16-0012 du 01/09/2016, qui régissent les conventions de mandat conclues par les établissements publics.Le présent marché s'adresse aux opérateurs privés comme publics dont la mission est réglementée par les dispositions de la loi no70-9 du 2 janvier 1970, de son décret d'application no72-678 du 20 juillet 1972 et des textes venant la compléter ou la modifier. Dans ce cas, le Mandataire est en mesure d'assurer l'ensemble des prestations définies ci-après, sous couvert d'une assurance en responsabilité civile professionnelle, d'une assurance en responsabilité civile, de la détention de la carte professionnelle " gestion immobilière " et d'une caisse de garantie couvrant la totalité des fonds détenus par le Mandataire pour le compte du Mandant (loyers, redevances, indemnités d'occupation, charges et accessoires objet du présent mandat, fonds appelés par le Mandataire au Mandant au titre des dépenses annuelles), en tout temps et sur la durée complète du mandat.Le Mandataire assure la gestion patrimoniale de biens immobiliers confiés dans le cadre du présent marché public. Il est responsable de la bonne exécution de sa mission, dont il rend régulièrement compte. Il déclare être en mesure d'assurer l'ensemble des prestations définies ci-après, sous couvert des assurances et garanties ci-dessus mentionnées.Il s'engage à effectuer, au mieux des intérêts d'IDFM, toutes prestations nécessaires à la gestion, la sécurisation et à la bonne exploitation des biens immobiliers confiés par les présentes. Il le fait en particulier en application du code de la Commande Publique.Le marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, les prestations sont rémunérées à prix unitaires listés dans le bordereau des prix. Les prestations à bons de commande seront facturées sur la base des prix unitaires inscrits au sein du bordereau des prix unitaires et selon les quantités réellement commandées, livrées et exécutées selon les conditions fixés aux articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. La présente consultation n'est pas allotie au motif que la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations (article L2113-11 du code de la commande publique).