concession de service public (Dsp) portant sur la gestion des domaines skiables (alpin et nordique) de la station de Font Romeu Pyrénées 2000

Description

Lot 1: un contrat de concession portant délégation de service public a été conclu en date du 25 avril 2022 entre le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Font-Romeu Pyrénées 2000 (le " sivu 2000 ") et la Communauté de Communes Pyrénées Catalanes, en qualité d'autorité concédante, et Altiservice, par lequel l'autorité concédante a notamment confié à Altiservice la gestion, l'exploitation et le développement du domaine skiable et des remontées mécaniques de la station de sports d'hiver de Font-Romeu pour une durée allant jusqu'au 28 avril 2047. En application de l'article 34.5 du contrat de concession, le SIVU 2000 a signé en date du 7 novembre 2023, un acte d'acceptation au sens de l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier portant sur la quote-part de l'indemnité de résiliation au titre du contrat de concession.