Délégation de service public de la fourrière automobile

Description

L'exploitation de la fourrière consiste à l'enlèvement et à la garde des véhicules suivants :- véhicules de tous tonnages, en infraction avec le Code de la Route et tout arrêté de Police en matière de circulation ou de stationnement, dès lors que les dits véhicules compromettent la sécurité des autres usagers, la conservation des voies et de leurs dépendances, leurs utilisations normales et ceux, en application des articles L.325-1 à 325-12 et R325-1 et suivants du Code de la Route ;- véhicules accidentés, volés ou classés "épaves" constituant une gêne ou un danger dans les lieux publics ou privés. Dans ce dernier cas, les frais pourront être pris en charge par le requérant et maître des lieux uniquement ;- véhicules faisant l'objet d'une mesure judiciaire.