ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES POUR LE CONSEIL, L'ASSISTANCE ET LA REPRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE EPTB SEINE GRANDS LACS

Description

L'accord-cadre a pour objet : - Une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études et analyses juridiques ; - Une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers ; - Un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature ; - Ou toute autre prestation à caractère juridique. Lot 1: Tous champs de droit à l'exception des domaines relevant des lots 2 à 4 du présent accord-cadre et du projet de la Bassée. Comprend notamment le droit de la décentralisation, la redevance pour service rendu, les statuts de l'établissement, le droit public économique (marchés publics hors marchés de travaux publics, conventions de coopération ; le droit fiscal, droit budgétaire, les sujets relatifs à la compétence GEMAPI, le droit relatif aux aides d'état, droit financier dossiers relatifs aux recettes et dépenses du syndicat mixte, aux clés de financement, aux finances locales, les demandes de subvention, les partenariats...) Accord-cadre à bons de commande. Durée initiale d'un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 70 000 euro(s) HT. Avis rédigé et publié en français. Possibilité de réaliser des prestations similaires. Clause de non exclusivité définie au CCAP. Lot 2: Tous sujets relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement à l'exception des domaines relevant du lot 4 : agents titulaires ou contractuels de droit public ou privé, prévoyance, complémentaire santé, agents dans les effectifs, agents en cours de recrutement ou retraités,, protection fonctionnelle des agents, sur tous les champs (recrutement, carrière, discipline, santé, reclassement, protection fonctionnelle, lanceurs d'alerte, harcèlement...), dans le cadre de la gestion quotidienne ou de contentieux Accord-cadre à bons de commande. Durée initiale d'un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 40 000 euro(s) HT. Avis rédigé et publié en français. Possibilité de réaliser des prestations similaires. Clause de non exclusivité définie au CCAP. Lot 3: Marchés de Travaux publics et travaux privés, propriété des personnes publiques, droit foncier, droit de l'environnement, droit de l'eau, gestion du patrimoine public et privé, gestion locative (baux divers), droit de la copropriété, à l'exception des sujets relevant de ces thématiques du projet de la Bassée, gestion du foncier et du patrimoine public et privé, le droit relatif au développement de projets d'énergies renouvelables (pour les développements des projets d'énergie renouvelable les conseils doivent porter notamment sur le montage juridico-financier des projets, éventuelle mise en concurrence incluse, sur le suivi des projets existants), droit des concessions, droit foncier. Accord-cadre à bons de commande. Durée initiale d'un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 40 000 euro(s) HT. Avis rédigé et publié en français. Possibilité de réaliser des prestations similaires. Clause de non exclusivité définie au CCAP. Lot 4: Droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image, droit du numérique...Protection juridique des élus, diffamation... Protection juridique des données (RGPD)Assurances Accord-cadre à bons de commande. Durée initiale d'un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 50 000 euro(s) HT. Avis rédigé et publié en français. Possibilité de réaliser des prestations similaires. Clause de non exclusivité définie au CCAP.